Enjeux

Réforme territoriale : des compétences redistribuées

Mots clés : Entreprise du BTP

Le Parlement a définitivement adopté la loi sur la nouvelle organisation territoriale. Le département reste un interlocuteur privilégié pour le BTP.

ll n’y a pas eu de grand soir de la décentralisation. La nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe), définitivement adoptée par le Parlement le 16 juillet, est un « compromis », pour l’ensemble des acteurs. Selon le gouvernement, ce troisième volet de la réforme territoriale, après la loi Maptam du 27 janvier 2014 et la loi sur la carte des régions du 16 janvier 2015, préserve les communes comme collectivités de proximité, fait monter en puissance les intercommunalités, centre les départements sur la solidarité sociale et territoriale et renforce les régions. Compromis ne signifie pas consensus. L’opposition a annoncé un recours devant le Conseil constitutionnel. La loi pourrait être promulguée fin août.

Ce qui change

Les régions perdent la clause de compétence générale, mais voient leur rôle stratégique renforcé en matière d’économie, d’aménagement du territoire, de levier pour l’accès au logement, d’amélioration de l’habitat, de soutien à la politique de la ville et à la rénovation urbaine.

Développement économique.

L’économie revient aux régions (aides, prestations de services aux entreprises). Le schéma régional de développement économique, d’innovation et d’internationalisation (SRDEII), qui associera les intercommunalités et les chambres consulaires, fixera les orientations en matière d’aides aux entreprises, d’aides à l’investissement immobilier et à l’innovation des entreprises. Les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et les métropoles interviendront sur le foncier et l’immobilier d’entreprise.

Aménagement du territoire.

Les régions produiront le schéma pour l’aménagement de l’espace (Sraddet) qui fixera les objectifs en matière d’implantation des infrastructures d’intérêt régional (infrastructures numériques, axes routiers d’intérêt régional), d’habitat, d’intermodalité et de développement des transports, de maîtrise et de valorisation de l’énergie… Les documents d’urbanisme devront être compatibles avec ce Sraddet.

Mobilité, transports.

En dehors des agglomérations, toute la chaîne des transports (gares routières, transports interurbains, transports scolaires, transports à la demande) relèvera des régions, déjà chargées du ferroviaire.

Déchets.

Les déchets feront l’objet d’un plan régional. La collecte et le traitement des déchets seront transférés au 1er janvier 2017 aux intercommunalités.

Eau, assainissement.

Les compétences eau et assainissement seront obligatoirement transférées aux intercommunalités (communautés de communes et communautés d’agglomération) au 1er janvier 2020. Ces dernières pourront anticiper ce transfert dès 2017, si elles le souhaitent.

Inondations.

La compétence « gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations » (Gemapi) reviendra aux échelons communaux et intercommunaux au 1er janvier 2018.

Impôt économique.

Devant le Parlement le 16 juillet, la ministre de la Décentralisation a confirmé le transfert aux régions de 50 % de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises.

Carte intercommunale.

Le seuil plancher pour la constitution d’une intercommunalité est fixé à 15 000 habitants (avec des dérogations : zones de montagne, zones faiblement peuplées, intercommunalités d’au moins 12 000 habitants constituées entre le 1er janvier 2012 et la date de publication de la loi). Cela va conduire à de nouvelles fusions d’intercommunalités, qui pourraient entraîner la disparition de 700 à 750 EPCI. Le gouvernement vise une carte intercommunale rationalisée au 1er janvier 2017. L’Assemblée des communautés de France juge l’échéance « pas adaptée à la réalité des situations de terrain ». Pour l’Association des Maires de France, « ces contraintes et modifications successives suscitent une forte exaspération des élus et risquent d’entraîner la paralysie des actions locales ». Au 1er janvier 2018, la Corse devient une collectivité unique.

Budget et investissements.

Les budgets des régions seront adoptés entre avril et mai 2016. Pour les opérations d’investissement financées par le fonds européen Feder, la participation minimale du maître d’ouvrage s’élève à 15 % du montant total des financements apportés par des personnes publiques. Les régions auront un rôle de coordination dans la collecte de l’information géographique décrivant leur territoire.

Ce qui ne change pas

Les départements devaient disparaître. Ils ont survécu à la réforme, mais leurs compétences sont amoindries et ils ont perdu la clause de compétence générale.

Solidarité.

Les départements ont été reconnus dans leur rôle de solidarité. Ils pourront apporter un soutien financier et une aide à l’exercice des compétences des communes et EPCI, par le biais d’agences départementales (aide technique, juridique ou financière). Ils continueront à intervenir dans l’aménagement foncier, dans le financement des CAUE…

Collèges, voirie, ports.

Les départements conservent les routes et les collèges. Leur compétence portuaire pourra être maintenue dans certaines conditions.

Logement.

Les départements resteront compétents pour définir leurs priorités en matière d’habitat, de délégations des aides à la pierre.

PLUi.

Les conditions de blocage par les communes du transfert automatique du plan local d’urbanisme à l’intercommunalité sont restées identiques à la loi Alur.

Clause de compétence générale.

Les communes sont le seul échelon de collectivités qui conserve la clause de compétence générale.

Cette réforme territoriale ne s’est cependant pas accompagnée du volet financier : baisse des dotations de l’Etat, réforme de la dotation globale de fonctionnement et de la fiscalité locale sont toujours des sujets de discussions et de dissensions. Sans parler de l’Etat, lui aussi en pleine réforme de ses services déconcentrés.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
ENCADRE

Une mise en place progressive pour la Métropole du Grand Paris

Alors que de plus en plus de voix s’élevaient pour repousser d’un an sa création, la Métropole du Grand Paris (MGP), selon la loi NOTRe, verra bien le jour le 1er janvier 2016. Seul le transfert de deux de ses compétences – aménagement de l’espace métropolitain et politique locale de l’habitat – est décalé d’un an. Dès 2016, la MGP sera donc compétente en matière de développement économique, de protection et mise en valeur de l’environnement. Et sera aussi chargée de la mise en cohérence des réseaux de distribution d’électricité, de gaz, de chaleur et de froid. Englobant Paris, la petite couronne (124 communes, 6,5 millions d’habitants au total) et quelques villes de grande couronne dont la liste n’est pas définitivement arrêtée, la Métropole devrait s’organiser en douze établissements publics territoriaux (EPT) d’au moins 300 000 habitants, dont le périmètre sera fixé par décret en Conseil d’Etat d’ici à la fin de l’année. Certaines compétences opérationnelles (création et réalisation d’opérations d’aménagement, constitution de réserves foncières, actions de restructuration urbaine…) seront exercées soit par la MGP si elles sont reconnues d’intérêt métropolitain – lequel doit être défini avant le 31 décembre 2017 -, soit par les EPT dans le cas contraire. Ces derniers, EPCI sans fiscalité propre (sauf de 2016 à 2020 où ils percevront la contribution foncière des entreprises), disposent de plusieurs compétences obligatoires : politique de la ville ; assainissement et eau ; gestion des déchets ; plan climat-air-énergie. Deux autres compétences sont soumises à la définition d’un intérêt territorial (à définir dans les deux ans) : équipements culturels et sportifs et action sociale. Ils auront aussi à élaborer un PLUi, qui sera soumis pour avis simple à la MGP.

ENCADRE

Les professionnels restent sur leur faim

La loi Notre ne séduit pas le BTP. Pour Jacques Chanut, président de la FFB, il s’agit certes d’une avancée, « mais on retrouve là une spécialité française : l’impressionnisme ou le travail par petites tâches. Il faut donc s’attendre à des actes IV, V, VI de la décentralisation pour une véritable simplification… ». Il déplore notamment le statu quo sur le PLUi, qui permet à des maires « pas toujours disposés à construire dans leur propre commune de garder très largement le contrôle du foncier ». Jacques Tavernier, président de l’Usirf, regrette pour sa part le non-transfert des routes départementales, qui aurait eu « la vertu de repenser la gestion du réseau routier, d’optimiser les moyens et de donner des perspectives ». Du côté des Canalisateurs de France, le président Alain Grizaud craint que, lors du transfert des compétences eau et assainissement aux intercommunalités, des syndicats aujourd’hui reconnus et efficaces puissent disparaître du fait d’appétits politiques trop féroces.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X