Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Réforme du droit des obligations : du pain sur la planche pour les professionnels !

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

L’ordonnance portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations a été publiée au Journal officiel le 11 février 2016. Elle est applicable pour les contrats conclus à compter du 1er octobre prochain, sauf les trois dispositions relatives aux actions interrogatives applicables immédiatement, et pourrait être modifiée lors des débats sur sa ratification. Si l’ordonnance consacre des solutions jurisprudentielles sans...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 84 du 29/04/2016
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