Textes officiels Vente et Contrats spéciaux

Réforme du droit des contrats : suite

Mots clés : Réglementation - Vente et contrats spéciaux

Issue de l’ordonnance du 10 février 2016, la réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations est entrée en er octobre 2016. Face à l’ampleur de cette...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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