Textes officiels Financement

Réforme du crédit immobilier

Mots clés : Financement - Gestion et opérations immobilières - Réglementation

La recodification du droit de la consommation, opérée dans un premier temps par l’ordonnance du 14 mars 2016, vient d’être complétée par l’ordonnance du 25 mars 2016 sur les contrats de crédit aux consommateurs relatifs aux biens immobiliers à usage d’habitation. Ce dernier texte transpose la directive européenne 2014/17/UE du 4 février 2014 et institue un cadre juridique harmonisé à l’échelle européenne pour la distribution du crédit immobilier.
L’ordonnance du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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