Textes officiels Gestion et professions

Réforme des professions juridiques et judiciaires

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Le décret du 22 avril 2009 (n° 2009-452), en vigueur depuis le 1er mai 2009, réforme les règles relatives aux notaires, huissiers de justice, commissaires-priseurs, greffiers des tribunaux de commerce et avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation.

Le procureur général près la cour d’appel dans laquelle se situe l’office considéré devient l’organe de contrôle de ces officiers ministériels. L’enquête de moralité concernant les greffiers des tribunaux de commerce, la nomination à un office créé, le transfert et la suppression d’un office, la constitution et le fonctionnement d’une société civile professionnelle, société d’exercice libéral ou société...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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