Textes officiels Urbanisme et Environnement

Réforme de l’aménagement cinématographique : silence, ça tourne

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Dans un souci d’unification et de clarté, le droit applicable en matière d’aménagement cinématographique qui relevait à la fois du Code de commerce et du Code du cinéma et de l’image animée (CCIA) a été totalement intégré dans ce dernier. En effet, la loi Pinel du 18 juin 2014, et plus récemment son décret d’application du 10 mars 2015, ont respectivement codifié les dispositions législatives et règlementaires applicables dans le CCIA. Bien que cette recodification se soit essentiellement faite à droit constant, le décret aménage le régime de l’aménagement cinématographique, même si la procédure d’autorisation demeure distincte et autonome de celle du permis de construire. Le décret encadre le fonctionnement des commissions départementales d’aménagement...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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