Textes officiels Gestion et Professions

Réduire le nombre des expulsions

Mots clés : Droit au logement - Gestion et professions - Réglementation

Remises au goût du jour par la loi Alur, les chartes départementales pour la prévention des expulsions sont désormais encadrées. Ainsi, un décret détermine la liste des dispositions appelées à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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