Textes officiels Gestion et Professions

Réduire le nombre des expulsions

Mots clés : Droit au logement - Gestion et professions - Réglementation

Remises au goût du jour par la loi Alur, les chartes départementales pour la prévention des expulsions sont désormais encadrées. Ainsi, un décret détermine la liste des dispositions appelées à figurer dans ces chartes, ainsi que les modalités d’élaboration, de signature et d’évaluation de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 86 du 15/07/2016
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