Réglementation Autorisations d’urbanisme

Réduction des délais d’instruction : pas si simple Délais d’instruction : sélection des principales nouveautés

Mots clés : Droit de l'urbanisme

L’application des nouveaux délais aux procédures en cours pose question.

Par Stéphane Roux, docteur en droit, AdDen Avocats

Il avait été promis par le président de la République en janvier 2014. Le décret n° 2015-836 du 9 juillet 2015 procède à la réduction des délais d’instruction des autorisations d’urbanisme de façon à ce que, sauf rares exceptions, la durée de l’instruction d’un permis de construire n’excède pas cinq mois.

Plus précisément, ce texte réduit le délai d’instruction des autorisations de travaux, déclarations préalables (DP), permis de construire (PC), permis d’aménager (PA) et permis de démolir (PD) nécessaires à la réalisation de projets soumis à des procédures d’instruction spécifiques.
A cet effet, outre le Code de l’urbanisme (CU), le décret modifie et harmonise les dispositions réparties dans quatre codes différents (1) qui régissent les conditions dans lesquelles certaines autorités administratives sont appelées à donner leur avis ou leur accord à la réalisation des projets soumis aux réglementations spéciales dont elles sont les garantes.
En effet, rappelons que lorsqu’un projet de travaux porte sur un site ou un bâtiment soumis à une réglementation spéciale (à l’instar d’un établissement recevant du public, soumis aux règles de...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5836 du 02/10/2015
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