Textes officiels Fiscalité

Réduction d’impôt Scellier : publication de l’instruction

Mots clés : Fiscalité

L’administration a publié une instruction commentant le dispositif Scellier qui refond les régimes Robien et Borloo en octroyant une réduction d’impôt (RI) aux personnes physiques, résidant en France, qui achètent ou construisent des immeubles neufs, entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2012, dans certaines zones du territoire caractérisées par un déséquilibre entre l’offre et la demande de logements. Le bénéfice de la RI est subordonné à l’engagement du contribuable de louer pendant au moins 9 ans le logement nu à usage d’habitation principale à une personne autre qu’elle-même ou un membre de son foyer fiscal. La location à un organisme public ou privé qui le donne en...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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