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« Redonner le pouvoir aux acheteurs publics »

L’Etat installe un nouvel organisme expert dédié au financement de projets d’investissements publics complexes.

Salim Bensmail, directeur de la Mission d’appui aux partenariats public-privé (MaPPP).

La Mission d’appui au financement des infrastructures, dite Fin Infra, ancrée au sein de la direction générale du Trésor du ministère de l’Economie, sera créée officiellement par décret dans quelques jours. La remplaçante de la Mission d’appui aux partenariats public-privé doit renforcer l’expertise de l’Etat en matière de financement de projets d’investissements publics complexes.

Pourquoi ce nouvel organisme expert ?

La MaPPP a atteint son objectif d’appropriation du PPP par les acteurs du marché. Un organisme expert centré sur un seul outil de la commande publique n’était plus utile, ni suffisant. Il faut faire émerger les problématiques transversales de toutes les formes d’investissements publics dans les infrastructures. Les financements privés sont plus abondants et diversifiés, mais les acteurs sont différents et ont chacun leurs contraintes et avantages. La généralisation du financement de projet confronte les personnes publiques à des technicités nouvelles. Il y a donc besoin de renforcer l’expertise publique sur la structuration juridique et financière des projets.

Quels sont les projets concernés ?

Fin Infra interviendra pour des opérations soulevant des problématiques nouvelles, spécifiques, soit pour des raisons de taille ou d’objet. Il s’agira d’infrastructures économiques (réseaux de transports, routes, lignes à grande vitesse, réseaux de télécommunications, unités de production d’énergie…) et sociales (collèges, lycées, bâtiments publics…). Peu importe l’outil contractuel envisagé : marchés de partenariat, concessions, marchés globaux…

Comment interviendra la nouvelle mission d’appui ?

Fin Infra accompagnera en amont la réflexion sur le mode de réalisation des projets et, le cas échéant, sur la structuration des apports de financement privé. Elle exercera une mission de conseil auprès des services de l’Etat et des collectivités locales et pourra dans ce cas être saisie sans formalisme particulier. Cette activité viendra en complément – et non en concurrence – des assistants à maîtrise d’ouvrage. Par ailleurs, Fin Infra reprendra la fonction de contrôle de la MaPPP sur les recours aux PPP en rendant des avis obligatoires sur l’évaluation préalable des projets de marchés de partenariat de l’Etat et des collectivités territoriales.

L’avis de Fin Infra rendu sur une évaluation préalable est-il un droit de veto sur les projets ?

Absolument pas, même si un avis défavorable fragiliserait nécessairement un projet. Mais ce n’est pas la philosophie vers laquelle nous souhaitons aller. C’est aux porteurs de projets de choisir le mode de réalisation qu’ils jugent le plus adapté en fonction du bilan avantages / inconvénients (condition de recours pour un marché de partenariat). L’avis de Fin Infra visera avant tout à sécuriser les projets sur les plans opérationnel et financier et à alerter sur les points de vigilance et les risques à maîtriser pour que le PPP envisagé soit performant. Il s’agit de redonner le pouvoir aux acheteurs publics. Nous avons six semaines pour rendre nos avis, sans quoi ceux-ci sont réputés favorables. La démarche ne doit pas retarder les projets d’investissements.

Les polémiques sur les PPP sont-elles dépassées ?

Les polémiques sur les outils laissent souvent les praticiens assez perplexes. Ceux-ci cherchent le mode de réalisation optimal pour leurs projets. Nous souhaitons dépassionner le débat sur les PPP, et non les banaliser. La réforme de la commande publique y contribue en les encadrant et en les sécurisant. Par exemple, la participation au capital des sociétés de projet offre un nouveau levier pour mieux contrôler l’exécution de ces contrats.

Pour en savoir plus : www.lemoniteur.fr/fininfra

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