[TO] Social

Redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle

ARRETE DU 25 FEVRIER 2004 – MINISTERE DE L’ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L’INDUSTRIE – JO DU 3 MARS 2004 – NOR : INDJ0402294A

Le ministre de l’économie, des finances et de l’industrie, le ministre délégué au budget et à la réforme budgétaire et la ministre déléguée à l’industrie,

Vu le code de la propriété intellectuelle, et notamment ses articles L. 411-1 à L. 411-5, R. 411-1 à R. 411-4, R. 411-10 et R. 411-17 modifié ;

Vu la loi de finances pour l’exercice 1951 (loi no 51-598 du 24 mai 1951 modifiée), et notamment son article 46 ;

Vu l’arrêté du 24 décembre 2001 modifié relatif aux redevances de procédures perçues par l’Institut national de la propriété industrielle,

Arrêtent :

Article 1

Le tableau des redevances de procédures annexé à l’arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est modifié comme suit :

1° Le point 4 (marques de fabrique, de commerce ou de service) est ainsi complété :

« Supplément pour renouvellement tardif d’un dépôt de marque : 115 E ; »

2° Le point 5 (dessins et modèles) est ainsi complété :

« Supplément pour prorogation tardive : 50 % de la redevance concernée ;

Supplément pour paiement tardif de la redevance de prorogation : 50 % de la redevance concernée. »

Article 2

L’article 2 de l’arrêté du 24 décembre 2001 susvisé est abrogé.

Article 3

Chargé de l’exécution …

Fait à Paris, le 25 février 2004.

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X