Textes officiels Urbanisme et Environnement

Redevance pour occupation du domaine public

Mots clés : Domaine public - Droit de l'urbanisme - Réglementation - Urbanisme et environnement

Désormais, l’organe délibérant de la commune ou du département pourra fixer le montant de la redevance pour occupation temporaire du domaine public par les chantiers portant sur des ouvrages de transport ou de distribution...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 76 du 15/06/2015
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