Réglementation

Recouvrement de redevances aéroportuaires

Tribunal des Conflits, 19 janvier 2004, «Société CLPK Aircraft Funding c/ Aéroports de Paris» no 3386.

Le directeur général d’Aéroports de Paris a décidé de retenir au sol deux appareils appartenant à une compagnie aérienne qui avait refusé de payer un certain nombre de redevances aéroportuaires. La compagnie a saisi le juge judiciaire d’une demande tendant à la réparation du préjudice financier subi en raison de l’immobilisation des appareils, en invoquant la voie de fait.

QUESTION Un tel litige relève-t-il de la compétence de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5232 du 05/03/2004
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