Réglementation Contentieux des marchés publics

Recours « Tropic » en cours : prudence, prudence…

Mots clés : Contentieux des marchés - Passation de marché

Les premières applications de l’arrêt « Tarn-et-Garonne » démontrent que les conditions d’analyse des recours « Tropic » en cours, introduits à l’encontre de marchés publics signés avant le 4 avril 2014, sont susceptibles d’être actualisées ; au détriment des requérants et au profit du contrat.

La retentissante décision « Tarn-et-Garonne » d’avril 2014 (1) a ouvert à « tout tiers à un contrat administratif » la possibilité d’en contester la validité. Le Conseil d’Etat étend ainsi à toute personne le recours déjà ouvert aux concurrents évincés depuis la décision « Tropic » (2). Pour ces derniers, l’innovation pourrait donc sembler limitée. Ce n’est pourtant pas ce que révèle l’analyse de la décision et de ses premières applications, qui invitent à s’interroger sur son applicabilité aux contrats signés avant le 4 avril 2014 et sur les moyens que les concurrents évincés pourront invoquer.

Des jurisprudences hétéroclites

Le Conseil d’Etat n’a que partiellement précisé les conditions d’application dans le temps de sa décision « Tarn-et-Garonne ». Il a jugé que ce recours « ne pourra être exercé par les tiers qui n’en bénéficiaient pas et selon les modalités précitées qu’à l’encontre des contrats signés à compter de la lecture de la présente décision ». Si la cause des tiers autres que les concurrents évincés est donc entendue, la question reste posée de savoir si la nouvelle grille de lecture, née de la décision « Tarn-et-Garonne », s’applique à un recours « Tropic » introduit à l’encontre d’un contrat signé avant le 4 avril 2014.
Pour l’heure, la jurisprudence n’est pas stabilisée. Certains jugements ignorent la nouvelle décision en continuant de faire application de la jurisprudence « Tropic » (3). D’autres ne retiennent plus que les termes de la décision « Tarn-et-Garonne » (4). D’autres encore compilent les deux décisions, dans un sens (5) ou dans...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5806 du 06/03/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X