Réglementation Urbanisme

Recours contre les permis de construire

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Jurisprudence

Comment accélérer les procédures en matière de contentieux de l’urbanisme ?

Le nombre de recours portant sur les permis de construire a diminué, à l’échelle de la France entière, de 16,82 % entre 2013 et 2014. Les délais moyens de jugement sont passés de un an, quatre mois et onze jours en 2010, à un an, trois mois et treize jours en 2014....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5814 du 02/05/2015
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