Réglementation Dommages

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Mots clés : Droit de l'environnement

La méthode d’analyse des mouvements de terrain liés à la sécheresse va-t-elle évoluer pour rendre la reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle moins aléatoire ?

Le phénomène de retrait et gonflement des argiles peut induire des dommages importants sur les constructions. La reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle est fixée par des critères météorologiques combinés à la présence d’argile sur la commune. Les critères utilisés par la commission...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5915 du 31/03/2017
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