[TO] Droit commercial Assurances

Reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle

Mots clés : Gouvernement

Arrêté du 27 février 2014 ministère de l’économie et des finances JO du 1er mars 2014 – NOR : INTE1404399A

Le ministre de l’économie et des finances, le ministre de l’intérieur, le ministre des outre-mer et le ministre délégué auprès du ministre de l’économie et des finances, chargé du budget,

Vu le code des assurances, notamment ses articles L. 111-5, L. 122-7, L. 125-1 à L. 125-6 et A. 125-1 et suivants ;

Vu l’arrêté du 10 septembre 2013 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ;

Vu les avis rendus le 18 février 2014 par la commission interministérielle instituée par la circulaire n° 84-90 du 27 mars 1984 relative à l’indemnisation des victimes de catastrophe naturelle,

Arrêtent :

Article 1

En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle, les inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues, les mouvements de terrain, les séismes et les vents cycloniques.

Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Les communes dont les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle sont rejetées sont recensées en annexe II ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués.

Article 2

L’état de catastrophe naturelle constaté par arrêté peut ouvrir droit à la garantie des assurés contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens faisant l’objet des contrats d’assurance visés au code des assurances, lorsque les dommages matériels directs qui en résultent ont eu pour cause déterminante l’effet de cet agent naturel et que les mesures habituelles à prendre pour prévenir ces dommages n’ont pu empêcher leur survenance ou n’ont pu être prises.

En outre, si l’assuré est couvert par un contrat visé au code des assurances, l’état de catastrophe naturelle constaté peut ouvrir droit à la garantie précitée, dans les conditions prévues au contrat d’assurance correspondant.

Article 3

La franchise applicable est modulée en fonction du nombre de constatations de l’état de catastrophe naturelle intervenues pour le même risque, au cours des cinq années précédant la date de signature du présent arrêté, dans les communes qui ne sont pas dotées d’un plan de prévention des risques naturels prévisibles pour le risque concerné.

Pour ces communes, le nombre de ces constatations figure entre parenthèses, dans l’annexe I. Il prend en compte non seulement les constatations antérieures prises pour un même risque, mais aussi la présente constatation.

Article 4

Les dispositions de l’annexe II de l’arrêté du 10 septembre 2013 susvisé ne reconnaissant pas la commune de Brède (La) au titre des « Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 » sont confirmées.

Article 5

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 27 février 2014.

Annexe I

Communes reconnues en état de catastrophe naturelle

Aisne

Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013 : Saint-Michel.

Alpes-Maritimes

Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013 : Broc (Le), Castagniers, Contes.

Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013 : Belvédère (1), Breil-sur-Roya (1), Coaraze (1), Lantosque (1).

Inondations et coulées de boue du 25 décembre 2013 : Bendejun (2), Escarène (L’), Gilette, Vence (3).

Inondations et coulées de boue du 16 janvier 2014 au 18 janvier 2014 : Berre-les-Alpes (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013 : Contes, Gourdon (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 16 janvier 2014 au 20 janvier 2014 : Turbie (La).

Aube

Inondations et coulées de boue du 14 octobre 2013 au 15 octobre 2013 : Champignol-lez-Mondeville (1).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 4 mai 2013 au 9 mai 2013 : Arsonval.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 5 mai 2013 au 9 mai 2013 : Bar-sur-Aube.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 mai 2013 au 11 mai 2013 : Troyes.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 8 mai 2013 au 12 mai 2013 : Savières.

Côtes-d’Armor

Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 : Belle-Isle-en-Terre, Carnoët (1), Saint-Caradec (2).

Inondations et coulées de boue du 6 février 2014 : Plancoët.

Drôme

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 23 octobre 2013 : Claveyson (2).

Eure-et-Loir

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Germignonville (1).

Finistère

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 janvier 2014 au 7 janvier 2014 : Saint-Pabu (1).

Inondations et coulées de boue du 31 décembre 2013 au 2 janvier 2014 : Quimperlé, Scaër.

Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 2 janvier 2014 : Leuhan (2).

Inondations et coulées de boue du 1er janvier 2014 au 3 janvier 2014 : Rédené (1).

Haute-Corse

Inondations et coulées de boue du 18 novembre 2013 au 19 novembre 2013 : Cambia (2), San-Lorenzo (3).

Gironde

Inondations et coulées de boue du 27 juillet 2013 : Saint-Germain-de-la-Rivière.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 juin 2013 au 21 juin 2013 : Cadaujac.

Inondations par remontée de nappe naturelle du 7 juin 2013 au 24 juin 2013 : Biganos (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013 : Arcachon, Floirac (1), Saint–Germain-de-la-Rivière (1).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 27 juillet 2013 : Saint-Romain-la-Virvée (1), Vérac (1).

Ille-et-Vilaine

Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 26 décembre 2013 : Montfort-sur-Meu.

Isère

Inondations et coulées de boue du 23 octobre 2013 : -Balbins (1), Plan, Saint-Etienne-de-Saint-Geoirs (1).

Inondations et coulées de bouedu 23 octobre 2013 au 24 octobre 2013 : Sillans (1).

Landes

Inondations et coulées de boue du 9 juin 2013 au 11 juin 2013 : Saint-Paul-en-Born (1).

Loire-Atlantique

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 30 décembre 2013 au 6 janvier 2014 : Baule-Escoublac (La).

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 1er janvier 2014 au 4 janvier 2014 : Batz-sur-Mer.

Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 24 décembre 2013 : Saint-Mars-du-Désert (1).

Lot-et-Garonne

Inondations et coulées de boue du 20 janvier 2013 au 22 janvier 2013 : Esclottes (1).

Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2013 : Grateloup-Saint-Gayrand (1), Montastruc (1).

Inondations et coulées de boue du 3 octobre 2013 au 4 octobre 2013 : Lavergne (1).

Manche

Inondations et coulées de boue du 21 juillet 2013 : Saint-James (1).

Inondations et coulées de boue du 26 juillet 2013 au 28 juillet 2013 : Saint-James (2).

Inondations et coulées de boue du 23 décembre 2013 au 25 décembre 2013 : Saint-Pierre-Eglise (1), Valcanville (4).

Morbihan

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 23 décembre 2013 au 7 janvier 2014 : Larmor-Plage (1).

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 23 décembre 2013 au 11 janvier 2014 : Groix (1).

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 janvier 2014 au 4 janvier 2014 : Ploemeur.

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 3 janvier 2014 au 5 janvier 2014 : Port-Louis.

Nord

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 4 octobre 2013 au 6 octobre 2013 : Rumilly-en-Cambrésis (1).

Pas-de-Calais

Inondations et choc mécanique lié à l’action des vagues du 6 décembre 2013 : Sangatte.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 15 novembre 2012 au 20 février 2013 : Epinoy (1).

Pyrénées-Atlantiques

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 25 janvier 2014 : Artigueloutan, Soumoulou.

Inondations et coulées de boue du 24 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Bizanos, Espoey, Gomer (1), Idron, Lée, Livron, Nousty, Ousse, Pau (2), Pontacq.

Inondations et coulées de boue du 25 janvier 2014 au 26 janvier 2014 : Barzun.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel)du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 : Bassussarry (1).

Haute-Savoie

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 novembre 2013 : Villards-sur-Thônes (Les).

Seine-Maritime

Inondations et coulées de boue du 13 octobre 2013 au 14 octobre 2013 : Bordeaux-Saint-Clair (1).

Var

Inondations et coulées de boue du 18 janvier 2014 au 20 janvier 2014 : Cabasse (2), Carnoules (2), Crau (La), Entrecasteaux (4), Garéoult (2), Gonfaron (4), Salernes (5).

Vaucluse

Inondations et coulées de boue du 20 octobre 2013 : Roaix.

Yonne

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 5 novembre 2013 : Tonnerre.

Seine-Saint-Denis

Inondations et coulées de boue du 28 septembre 2013 au 29 septembre 2013 : Coubron (1).

Martinique

Inondations et coulées de boue du 17 avril 2013 au 19 avril 2013 : Vauclin (Le).

Inondations et coulées de boue du 18 avril 2013 au 20 avril 2013 : Macouba (1).

Inondations et coulées de boue du 27 avril 2013 au 29 avril 2013 : Trinité (La).

Annexe II

Communes non reconnues en état de catastrophe naturelle

Ardèche

Inondations et coulées de boue du 24 décembre 2013 au 25 décembre 2013 : Cheylard (Le), Saint-Sylvestre.

Gers

Inondations et coulées de boue du 15 janvier 2013 au 15 juin 2013 : Plaisance.

Gironde

Inondations et coulées de boue du 18 juin 2013 au 20 juin 2013 : Brède (La).

Inondations par remontée de nappe naturelle du 25 février 2013 au 30 avril 2013 : Mérignac.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 juin 2013 au 9 juin 2013 : Langoiran.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 juin 2013 : Lagorce.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 juin 2013 au 19 juin 2013 : Noaillan.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 26 juillet 2013 au 27 juillet 2013 : Cenon, Omet.

Jura

Inondations et coulées de boue du 25 décembre 2013 : -Revigny.

Landes

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 20 juin 2013 : Tarnos.

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 au 22 juin 2013 : Saint-Paul-en-Born.

Loir-et-Cher

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 21 mai 2013 au 30 juin 2013 : Monthou-sur-Cher.

Loiret

Séismes du 25 septembre 2013 : Briare, Cernoy-en-Berry, Ousson-sur-Loire, Ouzouer-sur-Trézée, Saint-Brisson-sur-Loire.

Lot-et-Garonne

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 1er janvier 2013 au 30 juin 2013 : Hautefage-la-Tour.

Moselle

Inondations par remontée de nappe naturelle du 18 mai 2013 au 22 mai 2013 : Haute-Kontz.

Somme

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 8 juin 2011 au 31 décembre 2011 : Fouilloy.

Var

Inondations et coulées de boue du 16 janvier 2014 au 19 janvier 2014 : Adrets-de–l’Estérel (Les).

Essonne

Inondations et coulées de boue du 17 juin 2013 : Etréchy.

Inondations et coulées de boue du 19 juin 2013 Etréchy.

Martinique

Inondations et coulées de boue du 28 avril 2013 : Sainte-Marie.

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 18 avril 2013 : Vauclin (Le).

Mouvements de terrain (hors tassement différentiel) du 28 avril 2013 : Trinité (La).

Vents cycloniques du 17 avril 2013 au 19 avril 2013 : Vauclin (Le).

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