Textes officiels Urbanisme et Environnement

Recodification du Code de l’expropriation

Mots clés : Réglementation - Urbanisme et environnement

Après le remaniement de sa partie législative, c’est au tour du volet réglementaire du Code de l’expropriation pour cause d’utilité publique d’être revisité. En effet, un décret vient – dans un souci...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X