Enjeux Inaptitude

Reclassement : l’employeur peut convier les élus par courriel

Mots clés : Jurisprudence

A la suite d’un accident du travail, un chauffeur-livreur est déclaré inapte à son poste. L’employeur organise, pour la consultation sur son reclassement, une réunion extraordinaire des délégués du personnel (DP). Six d’entre eux ont reçu une convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le septième s’étant vu convier par courrier électronique.

Licencié par la suite pour inaptitude, le salarié saisit les prud’hommes.

En appel, l’entreprise est condamnée à verser au demandeur une indemnité de 40 000 euros pour licenciement irrégulier : le courriel ne constituait pas une convocation du délégué du personnel en bonne et due forme, ce qui équivaut à une absence de consultation.

Question

Une convocation des élus par courriel est-elle valable ?

Réponse

Oui, considère la Cour de cassation. Le Code du travail n’impose en effet aucune forme particulière pour recueillir l’avis des élus quant au reclassement d’un salarié déclaré inapte. Une convocation des délégués du personnel par voie électronique satisfait donc, comme dans ce dossier, aux exigences des textes. Pour mémoire, depuis la loi Travail, la convocation des DP avant toute proposition de reclassement au salarié s’impose en cas d’inaptitude aussi bien d’origine professionnelle, comme c’était le cas jusqu’alors, que d’origine privée.

Cass. soc. , 23 mai 2017, n° 15-24713.

Vous devez être abonné au moniteur pour lire la suite de ce contenu
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X