Enjeux Inaptitude

Reclassement : l’employeur peut convier les élus par courriel

Mots clés : Jurisprudence

A la suite d’un accident du travail, un chauffeur-livreur est déclaré inapte à son poste. L’employeur organise, pour la consultation sur son reclassement, une réunion extraordinaire des délégués du personnel (DP). Six d’entre eux ont reçu une convocation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, le septième s’étant vu convier par courrier électronique.

Licencié par la suite pour inaptitude, le salarié saisit les prud’hommes.

En appel, l’entreprise est condamnée à verser au demandeur une indemnité de 40 000...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5928 du 30/06/2017
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