Réglementation

Recevabilité de conclusions d’appel en garantie

Une entreprise chargée du lot de gros œuvre, démolition et dallage du marché de restructuration d’une piscine, a engagé un contentieux à l’encontre de la commune, maître d’ouvrage, en lui réclamant une indemnité pour travaux supplémentaires. Devant le juge, la commune a appelé en garantie le maître d’ouvrage délégué et le maître d’œuvre en charge de la réalisation du projet.

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5575 du 01/10/2010
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