Veille réglementaire Jurisprudence

Réception de travaux – Même absent, l’entrepreneur convoqué est présent

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS. Un entrepreneur exécute le lot terrassement et VRD d’une opération de construction. Des désordres sont constatés. L’entrepreneur est déclaré responsable par la cour d’appel. L’assureur saisit la Cour de cassation. Il conteste la réception,...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5835 du 25/09/2015
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