[TO] Règles techniques

Recensement des tours aéro-réfrigérantes humides dans le cadre de la prévention du risque sanitaire lié aux légionelles

CIRCULAIRE DU 24 FEVRIER 2004 – MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE, MINISTERE DE LA SANTE, DE LA FAMILLE ET DES PERSONNES HANDICAPEES

Présentation

La présente circulaire définit les modalités de recensement de l’ensemble des tours aéro-réfrigérantes humides, quelle que soit leur puissance, dans le cadre de la prévention du risque sanitaire lié aux proliférations de légionelles.

Date d’application : Immédiate.

La Ministre de l’écologie et du développement durable, le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées à Madame et Messieurs les Préfets de Région (pour attribution), Mesdames et Messieurs les préfets de département (pour attribution).

Textes de référence :

– Livre V titre 1er relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement du code de l’environnement ;

– Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2212-1 et suivants, relatifs à la police municipale, et l’article L.2215-1, relatif aux pouvoirs du représentant de l’Etat dans le département, du code général des collectivités territoriales ;

– Décret no 77-1133 du 21 septembre 1977, pris pour l’application de la loi no 76-663 du 19 juillet 1976 relative aux installations classées pour la protection de l’environnement ;

– Décret no 99-363 du 06 mai 1999 fixant la liste des maladies faisant l’objet d’une transmission obligatoire de données individuelles à l’autorité sanitaire et modifiant le code de la santé publique ;

– Circulaire du ministère de l’Aménagement du territoire et de l’Environnement du 6 novembre 2001, relative aux installations classées et à la prévention de la légionellose.

Dans le but de renforcer le dispositif actuel de prévention du risque sanitaire lié aux légionelles, nous vous demandons d’effectuer le recensement de l’ensemble des tours aéro-réfrigérantes (TAR) humides. Pour cela, vous vous appuierez sur les dispositions de la présente circulaire.

La légionellose est une maladie infectieuse respiratoire aiguë, grave due à l’inhalation d’eau diffusée par aérosol contaminée par des bactéries de l’espèce legionella. Selon les données de l’Institut de veille sanitaire (INVS), 1021 cas de légionellose ont été déclarés en 2002 en France. La gravité de la maladie est attestée par la létalité de cette maladie qui a atteint 13 % en 2002. Si l’origine de plus de la moitié des cas de légionellose n’est pas identifiée, la contamination humaine peut être mise en rapport dans un nombre important de situations à des circuits d’eau chaude sanitaire ou à des TAR humides contaminés. Plusieurs épidémies sont survenues au cours des dernières années, mettant en évidence la nécessité d’agir fermement pour mieux maîtriser les risques de prolifération de légionelles dans ces installations à risque.

C’est pourquoi les ministères chargés de la santé et de l’environnement ont décidé de conjuguer leurs efforts afin de renforcer les actions de prévention et de gestion des risques sanitaires liés aux légionelles dans les TAR humides, quelle que soit leur puissance. Il ressort du retour d’expérience des derniers épisodes de cas épidémiques de légionellose survenus notamment en 2002 et 2003 que le recensement des TAR, dans les départements concernés, n’était pas exhaustif, alors que certaines TAR non déclarées ou non autorisées présentaient des taux de concentration en légionelles importantes.

En conséquence, le recensement des tours aéro-réfrigérantes doit être complété afin de permettre d’une part une meilleure diffusion des bonnes pratiques d’entretien aux propriétaires et aux sociétés de maintenance des tours aéro-réfrigérantes et d’autre part d’identifier, en cas d’épidémie de légionellose, toutes les tours aéro-réfrigérantes existantes dans un périmètre défini, et de contrôler rapidement ces installations.

Nous vous informons par ailleurs que des évolutions législatives et réglementaires sont en cours. Elles conduiront notamment à la création, dans la nomenclature des installations classées, d’une rubrique spécifique aux TAR humides. Le recensement que vous aurez effectué permettra d’informer les propriétaires et exploitants de ces TAR de la nouvelle réglementation applicable et de leur demander de vous communiquer les informations prévues par l’article 35 du décret no 77-1133 du 21 septembre 1977 dans le cas où leur installation entrerait dans le champ de la nouvelle rubrique relative aux TAR.

1- CHAMP DU RECENSEMENT

Le recensement concerne toutes les TAR humides, qu’elles soient soumises ou non à la réglementation sur les installations classées et quelle que soit leur implantation.

2- ORGANISATION DU RECENSEMENT

2.1. Votre action visera en priorité à favoriser la déclaration spontanée par les propriétaires ou les utilisateurs de TAR. Les propriétaires ou exploitants de TAR seront invités à remplir le questionnaire qui figure en annexe 1 et à vous l’adresser. Ce questionnaire devra être accessible sur les sites Internet de la préfecture et des services déconcentrés.

Pour inciter les exploitants à se faire connaître auprès de la Préfecture et renseigner le questionnaire de déclaration, nous vous invitons à organiser une campagne d’information incluant notammentdes communications dans les media locaux et des courriers aux Chambres de commerces et d’industrie et aux fédérations professionnelles régionales ou départementales.

Il est également nécessaire de faire appel à toutes les personnes pouvant apporter des éléments d’information pour ce recensement. Ainsi, vous pourrez solliciter la collaboration des sociétés d’entretien, des fabricants de TAR humides ou de leurs revendeurs, et des sociétés de traitement d’eau. Nous contactons par ailleurs les associations professionnelles ou fédérations à l’échelle nationale (FG3E, UNICLIMA…) par le courrier qui figure en annexe 2, pour qu’elles vous transmettent la liste des propriétaires de tours qu’elles connaissent, et/ou informent leurs clients du recensement national en cours.

2.2. Afin de rendre le recensement le plus exhaustif possible, vous effectuerez un envoi du questionnaire par courrier ou au moyen de messages électroniques aux établissements qui, d’après l’activité qu’ils exercent ou d’après les éléments dont vous disposez, sont susceptibles de comporter une TAR, et notamment les installations classées pour la protection de l’environnement, dans lesquelles les tours sont en majorité situées.

Il conviendra bien entendu de ne pas interroger à nouveau les exploitants d’installations classées qui auraient déjà été interrogés récemment. De même, il n’apparaît pas utile de transmettre le questionnaire aux exploitants qui, compte tenu de leur activité, ne sont pas susceptibles d’utiliser une tour aéro-réfrigérante. Par contre, vous veillerez à ne pas limiter vos investigations à la seule rubrique 2920 de la nomenclature des installations classées, non plus qu’aux seules installations soumises à autorisation. L’inspection des installations classées (DRIRE et DDSV) vous appuiera dans la définition du champ utile d’envoi des questionnaires, sur la base de sa connaissance des différentes activités, et pourra adresser le questionnaire aux exploitants des installations autorisées, parallèlement à l’envoi qui pourra être fait par vos services aux exploitants des installations déclarées.

2.3. Nous vous invitons enfin à demander aux maires, notamment à leurs services communaux d’hygiène et de santé (SCHS), de contribuer, en collaboration avec les DDASS, au recensement des tours aéroréfrigérantes, et notamment celles situées :

– dans les établissements de santé (hôpitaux, cliniques…) ;

– dans les établissements recevant du public (centres commerciaux, piscines, patinoires, cinéma…) ;

– dans les administrations ;

– dans les bâtiments tertiaires.

2.4. Groupe de suivi du recensement

Compte tenu de la nécessité de faire collaborer étroitement les différents services de l’Etat impliqués dans le recensement, nous vous invitons à constituer avec ces services un groupe de suivi du recensement qui aura notamment pour mission de :

– définir le calendrier du recensement ;

– valider les données recueillies ;

– répartir le traitement des questionnaires aux services compétents, après vérification du régime juridique des installations recensées par la DRIRE ;

– contribuer à l’organisation d’une base de données départementale ;

– proposer et organiser des actions de sensibilisation et d’information des acteurs concernés.

3 CREATION D’UNE BASE DE DONNEES DEPARTEMENTALE

Les informations recueillies relatives aux tours aéro-réfrigérantes devront être centralisées par vos services et enregistrées dans une base de données départementale qui devra au minimum préciser la localisation exacte des tours et les coordonnées de leurs propriétaires ou utilisateurs. Des informations complémentaires pourront être intégrées : puissance thermique évacuée nominale, nombre de tours, rubrique de l’installation connexe (s’il s’agit d’une installation classée), mois de fonctionnement, société réalisant l’entretien, résultats d’analyses… Vous trouverez en annexe 3 un modèle de structure de cette base de données ;

le fichier électronique de cette base de données est transmis parallèlement à l’envoi de la présente circulaire. Nous vous invitons à transmettre une copie de cette base de données aux différents services de l’Etat concernés (DRIRE et DDASS notamment).

Cette base de données devra être constituée pour le 1er juin 2004. Elle devra être tenue à jour, en prenant en compte les nouvelles informations recueillies notamment par vos services, par l’inspection des installations classées ou par la DDASS.

Il sera utile, dans une phase ultérieure, de coupler cette base avec un système d’information géographique qui pourra vous servir, en cas de survenue de cas groupés de légionellose, à identifier rapidement les tours présentes dans le périmètre suspecté d’être à l’origine de l’épidémie. Cet outil commun, qui devra être accessible à l’ensemble des acteurs en charge du contrôle et de l’inspection de ces installations ainsi que de la gestion sanitaire des épisodes de légionellose, devra toutefois faire l’objet d’un travail de réflexion préalable et de coordination mené au niveau national, sur la base des propositions que vous pourrez nous faire.

4. SENSIBILISATION ET INFORMATION DES INTERVENANTS LORS DU LANCEMENT DU RECENSEMENT

Nous vous invitons à organiser dans les meilleurs délais, avec l’aide de la DRIRE et de la DDASS, une ou plusieurs réunions d’information destinée(s) à sensibiliser les maires et les services municipaux, les industriels et les gestionnaires d’immobiliers, aux enjeux de la gestion des risques sanitaires liés aux légionelles dans les TAR humides et à la nécessité de participer à ce recensement, notamment en communiquant à la préfecture les informations dont ils disposent.

Vous voudrez bien nous rendre compte du résultat de ce recensement et des actions d’informations réalisées, sous les timbres de la Direction de la prévention des pollutions et des risques et de la Direction générale de la santé, avant le 1er juin 2004.

Vous êtes intéressé par le thème Règles techniques ?
  • Découvrez les Cahiers Techniques du Bâtiment
    Le magazine qui traite des innovations produits, des évolutions techniques et de l’actualité règlementaire dans tous les corps d’états.
    Voir le site

En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X