Réglementation Accessibilité

Réalisation d’une rampe d’accès à un commerce sur le domaine public

Mots clés : Accessibilité - Centre commercial - Domaine public - Magasin

A qui sont imputés les coûts d’accessibilité d’un commerce lors de la création d’une rampe d’accès sur le domaine public ?

La loi dite « Handicap » n° 2005-102 du 11 février 2005 impose de rendre accessibles à tous, et notamment aux personnes handicapées, les établissements recevant du public (ERP) et les installations ouvertes au public. Le coût de mise en accessibilité des commerces,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5909 du 17/02/2017
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