Textes officiels

Réalisation d’une cheminée sur un bâtiment existant

Mots clés : Cheminée - Droit de l'urbanisme - Réglementation

Quel type d’autorisation d’urbanisme est nécessaire pour la construction d’une cheminée sur un bâtiment existant ?

La modification d’une construction existante est régie par l’article R. 421-13 du Code de l’urbanisme qui prévoit, par principe, un régime de dispense assorti de nombreuses exceptions. Ainsi, un permis est nécessaire pour les travaux visés aux articles R. 421-14 à R. 421-16 du Code de l’urbanisme et une déclaration est nécessaire pour les travaux visés à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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