Sommaire

RAPPORT SUR LA SIMPLIFICATION DU DROIT DE L’URNANISME, DE LA CONSTRUCTION ET DES SOLS

SYNTHÈSE

Les résultats du groupe se déclinent en trois séries de propositions

1er série : une proposition de loi de simplification du droit de l’urbanisme, de la construction et de l’aménagement

2e série de propositions : outre les mesures figurant dans sa proposition de loi, le groupe de travail a souhaité attirer l’attention du gouvernement et du parlement sur un certain nombre d’autres sujets rencontrés lors de ses travaux

3e série de propositions : une réflexion sur la fabrique de la norme

Rapport d’information sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5902 du 30/12/2016
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