Urbanisme

Rapport d’information sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols

RECOMMANDATIONS

Ces recommandations portent sur les parties du rapport relatives aux points de vigilance sur les textes en cours (2e

partie II B), aux chantiers de réforme structurels à ouvrir (2e partie II C), et à la fabrique de la norme (2e partie III). En revanche, les recommandations de nature réglementaire figurent dans le « Catalogue » de mesures réglementaires (tome II du rapport). Les 25 mesures prioritaires de simplification de nature législative constituent, quant à elles, la proposition de loi du groupe de travail.

Recommandation n° 1. Réexaminer la pertinence de l’objectif de 100 % de logements accessibles au profit d’une proportion ajustée et conjuguée à la conception systématique de logements adaptables.

Recommandation n° 2. Ouvrir aux logements locatifs sociaux construits directement par les organismes HLM ou par des sociétés d’économie mixte le régime dit des « travaux modificatifs », jusqu’à présent limité aux logements construits en VEFA.

Recommandation n° 3. Réexaminer les conditions de financement des opérations d’archéologie préventive et envisager un mécanisme de franchise qui transférerait la charge des fouilles de l’aménageur à l’État ou à la région.

Recommandation n° 4. Envisager une meilleure prise en compte des difficultés à construire dans les zones situées en montagne ou proches du rivage.

Recommandation n° 5. Évaluer le régime actuel de police de l’urbanisme et le réformer pour lui donner une réelle efficacité.

Recommandation n° 6. Réécrire la réglementation relative aux enseignes publicitaires dans le sens d’une plus grande uniformisation et en décentralisant davantage les décisions.

Recommandation n° 7. Ouvrir, dans le cadre européen, le dossier des directives relatives aux espèces protégées et de leur impact en termes de blocage de certains projets économiques pertinents.

Recommandation n° 8. Veiller à articuler les dispositions relatives au certificat de projet et au permis environnemental unique aux propositions du Sénat relatives à la conférence d’accompagnement des projets locaux et au référent juridique unique.

Recommandation n° 9. Engager un travail systématique de comparaison des seuils de mise en œuvre de la législation environnementale et procéder aux révisions pertinentes.

Recommandation n° 10. Évaluer grâce à un travail transversal la situation des centres-villes et les solutions à mettre en œuvre.

Recommandation n° 11. Évaluer les impacts du régime d’autorisation des changements d’usage du code de la construction et de l’habitation.

Recommandation n° 12. Garantir l’interministérialité de la politique de simplification.

Recommandation n° 13. Intégrer la politique publique de simplification aux missions de chaque titulaire de fonctions gouvernementales.

Recommandation n° 14. Concevoir et mettre en place des indicateurs relatifs à la simplification normative dans les projets et rapports annuels de performances (PAP et RAP).

Recommandation n° 15. Doter chaque département ministériel d’une structure transversale de haut niveau, si possible rattachée directement à l’échelon ministériel, chargée de la simplification normative.

Recommandation n° 16. Intégrer aux programmes de formation et aux critères d’évaluation des élèves fonctionnaires, notamment de l’ENA, de l’INET, des IRA et des INSET, des modules en matière de simplification législative, réglementaire et administrative.

Recommandation n° 17. Regrouper les organes gouvernementaux chargés de la simplification et créer une instance unique de haut niveau, dotés de moyens humains suffisants et d’une indépendance par rapport aux ministères sectoriels.

Recommandation n° 18. Multiplier les occasions de travail en commun Sénat-CNEN-Gouvernement en matière de simplification normative au profit des collectivités territoriales.

Recommandation n° 19. Mettre en ligne une base de données complète, régulièrement et rapidement mise à jour des mesures de simplification prises, en cours d’examen ou envisagées, précisant leur statut et l’échéancier qui leur est applicable.

Recommandation n° 20. Mettre en ligne une base de données complète, régulièrement et rapidement mise à jour, de l’état du droit et des procédures applicables dans les différents champs concernés par les projets locaux (urbanisme, protection du patrimoine, archéologie, environnement,…).

Recommandation n° 21. Organiser régulièrement dans le cadre de travaux du Sénat, et notamment de sa délégation aux collectivités territoriales, des consultations nationales auprès des élus sur des thèmes préalablement ciblés pour poursuivre le processus d’identification de dispositions à simplifier.

Recommandation n° 22. Éviter de systématiser le recours aux ordonnances pour procéder à des simplifications normatives.

Recommandation n° 23. Constituer au sein du Sénat une force administrative en charge de l’évaluation des impacts ex ante et ex post (cf. recommandation n° 33).

Recommandation n° 24. Proscrire les surtranspositions des textes européens et veiller, en matière de transposition, à assurer, d’une part, la correcte articulation entre les procédures nationales et les exigences européennes et, d’autre part, le respect des intérêts des porteurs de projets en France.

Recommandation n° 25. Encourager les auteurs d’amendements à mieux intégrer à leur démarche une réflexion sur les impacts en termes de simplification ou de complexification du droit, immédiatement ou à plus long terme, et sur les détournements ou les effets pervers éventuels des dispositifs qu’ils proposent. Conforter cette démarche chez les rapporteurs des commissions saisies des textes.

Recommandation n° 26. Privilégier des lois-cadres ne tentant pas de traiter dans les moindres détails toutes les situations envisageables.

Recommandation n° 27. User autant que possible de l’expérimentation législative, hors les cas d’urgence.

Recommandation n° 28. Libérer les collectivités territoriales de tous éléments de tutelle préalable des autorités préfectorales et, en contrepartie, encourager ces dernières à réaliser un contrôle de légalité efficace et proportionné aux enjeux.

Recommandation n° 29. Analyser systématiquement l’impact des modalités d’entrée en vigueur des dispositions projetées, à tous les niveaux de l’initiative législative : étude d’impact des projets de loi et projets d’ordonnances concernées, propositions de loi, amendements.

Recommandation n° 30. Dans l’attente de la réalisation des bases de données mentionnées précédemment (cf. recommandations n° 19 et 20), mettre à jour régulièrement les informations diffusées par l’État et indiquer la date de leur dernière actualisation.

Recommandation n° 31. Prendre davantage en compte les nécessités de formation des différents professionnels et des personnels des services de l’État et des collectivités territoriales.

Recommandation n° 32. Renforcer les démarches d’information des acteurs économiques, des élus locaux et des fonctionnaires territoriaux par les services de l’État.

Recommandation n° 33. Mettre en place un programme pluriannuel du Sénat d’évaluation ex post de champs de normes applicables aux collectivités territoriales.

Recommandation n° 34. Insérer des clauses de révision et, le cas échéant, des clauses « guillotine » dans les textes à fort impact sur les collectivités territoriales qui seraient ainsi soumis à une obligation périodique d’évaluation.

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