Urbanisme

Rapport d’information sur la simplification législative du droit de l’urbanisme, de la construction et des sols

RECOMMANDATIONS

Ces recommandations portent sur les parties du rapport relatives aux points de vigilance sur les textes en cours (2e

partie II B), aux chantiers de réforme structurels à ouvrir (2e partie II C), et à la fabrique de la norme (2e partie III). En revanche, les recommandations de nature réglementaire figurent dans le « Catalogue » de mesures réglementaires (tome II du rapport). Les 25 mesures prioritaires de simplification de nature législative constituent, quant à elles, la proposition de loi du groupe de travail.

Recommandation n° 1. Réexaminer la pertinence de l’objectif de 100 % de logements accessibles au profit d’une proportion ajustée et conjuguée à la conception systématique de logements adaptables.

Recommandation n° 2. Ouvrir aux logements locatifs sociaux construits directement par les organismes HLM ou par des sociétés d’économie mixte le régime dit des « travaux modificatifs », jusqu’à présent limité aux logements construits en VEFA.

Recommandation n° 3. Réexaminer les conditions de financement des opérations d’archéologie préventive et envisager un mécanisme de franchise qui transférerait la charge des fouilles de l’aménageur à l’État ou à la région.

Recommandation n° 4. Envisager une meilleure prise en compte des difficultés à construire dans les zones situées en montagne ou proches du rivage.

Recommandation n° 5. Évaluer le régime actuel de police de l’urbanisme et le réformer pour lui donner une réelle efficacité.

Recommandation n° 6. Réécrire la réglementation relative aux enseignes publicitaires dans le sens d’une plus grande uniformisation et en décentralisant davantage les décisions.

Recommandation n° 7. Ouvrir, dans le cadre européen, le dossier des directives relatives aux espèces protégées et de leur impact en termes de blocage de certains projets économiques pertinents.

Recommandation n° 8. Veiller à articuler les dispositions relatives au certificat de projet et au permis environnemental unique aux propositions du Sénat relatives à la conférence d’accompagnement des projets locaux et au référent juridique unique.

Recommandation n° 9. Engager un travail systématique de comparaison des seuils de mise en œuvre de la législation environnementale et procéder aux révisions pertinentes.

Recommandation n° 10. Évaluer grâce à un travail transversal la situation des centres-villes et les solutions à mettre en œuvre.

Recommandation n° 11. Évaluer les impacts du régime d’autorisation des changements d’usage...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5902 du 30/12/2016
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