Textes officiels

Rachat des habitations situées à proximité d’aéroports

Mots clés : Concurrence - Gares, aéroports - Gouvernement - Réglementation

Aucune disposition législative n’est prévue pour les habitants déjà installés lors de la construction de nouveaux aéroports. Compte tenu des préjudices qu’ils subissent, le Gouvernement envisage-t-il d’obliger les aéroports à acheter ces immeubles lorsque leurs propriétaires souhaitent vendre ?

Un dispositif de financement d’aide à l’insonorisation existe pour les habitations ne pouvant être techniquement insonorisées, selon des critères jugés trop complexes. L’Autorité de contrôles des nuisances aéroportuaires a donc proposé, en 2015, l’achat des immeubles situés dans les zones les plus exposées à ces nuisances. Des difficultés subsistent quant aux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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