Jurisprudence Gestion et professions - Propriété et publicité foncière

Qui supporte le coût d’une construction réalisée sur le terrain d’autrui ?

Mots clés : Communication - marketing - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Des concubins font construire une maison sur un terrain appartenant à l’un d’eux. Ils financent la construction par un emprunt souscrit en commun auprès d’une banque. Le couple se sépare. La maison étant conservée par celui qui est propriétaire du...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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