Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Questions sociales Les conventions de forfait en jours sont-elles applicables dans le notariat ?

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Jurisprudence

Faits :

Un notaire assistant conclut avec son employeur un avenant à son contrat de travail portant sur une convention de forfait en jours. Invoquant la nullité de cette...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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