Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Questions sociales Les conventions de forfait en jours sont-elles applicables dans le notariat ?

Mots clés : Droit du travail - Gestion et professions - Jurisprudence

Faits :

Un notaire assistant conclut avec son employeur un avenant à son contrat de travail portant sur une convention de forfait en jours. Invoquant la nullité de cette convention, le salarié saisit la juridiction prud’homale de demandes d’heures supplémentaires et repos...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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