Feuilleton Urbanisme-Logement Gestion et Professions

Questions sociales Les conventions de forfait en jours dans la branche du BTP sont-elles valables ?

Mots clés : Droit du travail - Entreprise du BTP - Gestion et professions - Jurisprudence

Faits :

Un salarié d’une entreprise de BTP ayant conclu une convention individuelle de forfait annuel en jours saisit la juridiction prud’homale afin d’obtenir l’annulation de sa convention de forfait et le...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 73 du 27/03/2015
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