Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles

Quels sont les éléments constitutifs d’un contrat de vente ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un particulier qui a cédé des parcelles est assigné par un tiers pour faire juger qu’un contrat de vente portant sur ces mêmes parcelles s’était préalablement formé entre lui et ce tiers. Ce...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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