Jurisprudence Financement - Sûretés

Quels sont les effets de la mainlevée d’une hypothèque ?

Mots clés : Financement

Faits :

Dans le cadre de la vente d’un immeuble hypothéqué à son profit, une banque donne la mainlevée de ses hypothèques en adressant au juge-commissaire à la liquidation judiciaire une actualisation erronée du montant de ses créances. La banque...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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