Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Quelles sont les conditions de mise en œuvre de la responsabilité du promettant pour non-réalisation de conditions suspensives ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Deux sociétés signent une promesse de vente portant sur un terrain industriel, sous conditions suspensives de modification du plan d’occupation des sols (POS) et d’obtention d’une autorisation de lotir ou de construire. Le bénéficiaire de la promesse renonce à son projet en invoquant la non-réalisation des conditions suspensives. Le promettant assigne le bénéficiaire en réparation...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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