Jurisprudence Gestion et professions - Indivision, mitoyenneté et servitude

Quelles sont les conditions de l’obtention d’un droit de passage sur un fonds voisin pour un fonds enclavé ?

Mots clés : Droit de propriété - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Le propriétaire d’un fonds enclavé assigne ses voisins en rétablissement d’un droit de passage. La cour d’appel accueille cette demande en retenant que le fonds...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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