Jurisprudence Vente et Contrats spéciaux Ventes d'immeubles

Quelles sont les conditions d’application de la garantie des vices cachés ?

Mots clés : Jurisprudence - Vente et contrats spéciaux

Faits : Après avoir acheté une maison, les acquéreurs découvrent des fissures dissimulées par des travaux décoratifs. Par le biais d’un protocole d’accord transactionnel, les vendeurs acceptent d’indemniser les acquéreurs à hauteur de 80 000 euros, puis ils les assignent en nullité du protocole : celui-ci aurait été conclu sous la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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