Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

Quelles injonctions administratives de travaux relèvent des vérifications du notaire ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

À la suite de la vente d’un hôtel suivant acte notarié, l’acquéreur découvre que, par un avis antérieur de la commission de sécurité, la poursuite de son exploitation était soumise à la réalisation d’importants travaux de mise en conformité. L’acquéreur assigne, au...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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