Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d’immeubles

Quelle peut être l’action du sous-acquéreur à l’encontre du vendeur originaire ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Une société achète des conteneurs à une autre qui les avait acquis d’une première société. Le sous-acquéreur constate des défauts de conformité et assigne le vendeur intermédiaire et le vendeur originaire en résolution de la vente et en indemnisation. Le vendeur intermédiaire sollicite également la résolution de la première vente. La cour d’appel accueille la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X