Jurisprudence Gestion et Professions Baux commerciaux et professionnels

Quelle forme doit revêtir le congé donné par le sous-locataire d’un bail commercial ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : Un preneur à bail commercial consent une sous-location pour une durée inférieure à celle du bail principal.

Le sous-locataire donne congé par lettre recommandée considérant que le preneur principal renonçait à se prévaloir du statut des baux commerciaux. Le preneur estime, au contraire, que le statut s’applique. Par la suite, le sous-locataire fait délivrer un congé par acte...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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