Jurisprudence Gestion et Professions Baux commerciaux et professionnels

Quelle est la validité d’une clause d’indexation variant uniquement à la hausse que le bailleur a renoncé à appliquer ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : Un bailleur consent à une société locataire un bail commercial comprenant une clause d’indexation du loyer, modifiée par avenant, et prévoyant que l’indexation ne peut jouer qu’à la hausse. La société locataire conteste la validité de cette clause d’indexation, sur le fondement de l’article L. 112-1 du Code monétaire et financier, qui prohibe la distorsion entre d’une part la période de variation des indices et, d’autre...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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