Jurisprudence Gestion et Professions Baux commerciaux et professionnels

Quelle est la sanction du manquement à l’obligation de délivrance ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Jurisprudence

Faits : En 2003, une société bailleresse conclut deux baux commerciaux sur un double emplacement d’un marché aux puces parisien avec un couple de preneurs exerçant l’activité de brocanteurs spécialisés dans la lustrerie ancienne. En 2011, le bailleur notifie, pour chaque bail, un commandement de payer visant la clause résolutoire, tandis qu’en 2012 les preneurs assignent le bailleur en résiliation des baux à ses torts exclusifs, invoquant une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 88 du 23/09/2016
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