Jurisprudence Gestion et professions - Baux commerciaux et professionnels

Quelle est la portée à l’égard d’un tiers de la violation d’une clause de non-concurrence par le preneur ?

Mots clés : Concurrence - Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un bail commercial est consenti à une société pour une activité de salon de thé et de petite restauration. Un autre local de l’immeuble est donné à bail à une société pour y exercer une activité d’artisan glacier, les locaux loués ne pouvant être destinés à...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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