Jurisprudence Gestion et professions - Baux d’habitation et mixtes

Quelle est la conséquence de la nullité d’une offre de vente en cas de vente par lots ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Le propriétaire d’un immeuble délivre à une locataire, qui bénéficie d’un droit à préemption, une offre de vente en application de l’article 10-I de la loi du 31 décembre 1975. Le propriétaire engage ensuite la procédure de vente par lots prévue par l’accord collectif de location du 9 juin 1998. Puis un congé pour vente est notifié à la locataire, en vertu de l’article...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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