Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

Quelle est l’obligation de mise en garde du notaire s’agissant de l’opportunité économique d’une opération ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Dans le cadre d’une opération de cession de fonds de commerce complexe prenant la forme d’une location-gérance, un notaire reçoit le même jour 2 actes de prêts croisés. Aux termes du 1er acte, les locataires-gérants, se constituant en SNC, empruntent 1 million de francs auprès d’une banque et offrent en garantie leur cautionnement hypothécaire personnel sur un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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