Jurisprudence Gestion et professions - Notaires

Quelle est l’étendue du devoir de conseil du notaire ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Les consorts X concluent un accord avec une association en vue de la vente d’un bien immobilier, mais refusent de signer une promesse de vente. Leur notaire les ayant assurés qu’il ne s’agissait que d’un accord de principe ne les obligeant pas à réaliser la vente, les consorts X vendent le bien à de nouveaux...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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