Réglementation

Quelle application du CCAG marchés privés de travaux ? Tout est dans le contrat

Mots clés : CCAG - Jurisprudence - Normalisation - Marquage CE - Passation de marchés privés

Il faut explorer la jurisprudence pour saisir dans quels cas et de quelle façon la norme NF P 03-001 encadre les relations entre des cocontractants.

La norme Afnor NF P 03-001 portant « cahier des clauses administratives générales applicable aux travaux de bâtiment faisant l’objet de marchés privés » est-elle, comme son nom pourrait le laisser penser, une norme qui, comme telle, s’applique automatiquement à tout marché de travaux qui entre dans son champ d’application ?

L’étude de la jurisprudence montre qu’il n’en est rien, et que cette norme ne régira les relations contractuelles des parties que lorsque celles-ci l’ont voulu. Cela étant dit, l’examen des décisions sur le sujet révèle des situations parfois complexes, notamment d’application partielle de la norme.

La norme ne s’applique pas si elle n’est pas intégrée dans le champ contractuel

La norme Afnor NF P 03-001 ne s’applique pas si elle n’a pas été intégrée par les parties dans le champ contractuel. Une illustration de cette solution ressort d’un arrêt de la Cour de cassation de 2014 (Cass. 3e civ. , 10 décembre 2014, n° 13-24798). Dans cette affaire, un sous-traitant dont le sous-traité faisait, à la différence du marché principal, référence à la norme Afnor NF P 03-001, avait assigné la SCI, maître d’ouvrage, en paiement. Pour rejeter la demande, la cour d’appel avait retenu que le sous-traitant n’avait pas respecté la norme. L’arrêt est cassé sans surprise dans la mesure où « la norme Afnor ne s’appliquait pas à la SCI et que celle-ci n’avait pas de lien contractuel avec le sous-traitant non agréé ».

Ce principe a aussi été appliqué dans un arrêt du 17 janvier 2013 de la cour d’appel d’Aix-en-Provence (qui a fait l’objet d’un pourvoi, rejeté par l’arrêt Cass. 3e civ. , 16 décembre 2014, n° 13-17042). En l’espèce, pour réclamer des pénalités de retard, un maître d’ouvrage se prévalait d’un décompte général définitif comportant des pénalités n’ayant pas fait l’objet de contestation dans le délai d’un mois conformément à l’article 19.6.3 de la norme Afnor NF P 03-001. La demande est rejetée dès lors « que cette norme, applicable aux marchés privés, ne peut prendre effet comme pièce constitutive du marché que si elle est, soit signée pour acceptation, soit rendue applicable par le cahier des clauses administratives particulières [CCAP] du marché ; [et] qu’en l’occurrence, le marché et le CCAP ne [faisaient] aucune référence à cette norme ».

Pas de référence tacite à la norme. La question se pose de savoir si l’intégration de la norme Afnor dans le champ contractuel peut être tacite. Dans un arrêt de 2015 (Cass. 3e civ. , 29 septembre 2015, n° 14-22661), la 3e chambre civile a répondu négativement à cette question en jugeant « que le silence gardé […] sur l’application de la norme NF P 03-001 ne permettait pas de retenir que les parties s’étaient accordées sur l’applicabilité de cette norme au marché ».

Mais, si l’application de la norme doit être expresse, le texte de celle-ci n’a pas pour autant à être remis ou signé pour être applicable. C’est ce qu’a jugé la Cour de cassation dans un arrêt de 2009 (Cass. 3e civ. , 16 juin 2009, n° 08-16738) rendu à l’encontre de particuliers : « Attendu que pour débouter la société C de sa demande relative au montant des intérêts de retard, l’arrêt retient que si le marché de travaux fait référence au cahier des clauses administratives générales NF P 03-001, ce document ne peut avoir une valeur contractuelle dès lors qu’il n’a pas été remis aux époux X… et qu’il n’a pas été signé par eux pour acceptation ; qu’en statuant ainsi, alors qu’elle avait constaté que le marché de travaux liant les parties fait expressément référence à la norme NF P 03-001, la cour d’appel a violé [l’ancien article 1134 du Code civil (1)]. »

La norme s’applique si les parties s’y réfèrent dans les pièces contractuelles

Inversement, la norme sera applicable chaque fois que les parties l’auront (expressément) intégrée dans le champ contractuel. C’est ce que rappelle la Haute Juridiction (Cass. 3e civ. , 25 mars 2014, n° 13-24976) qui casse un arrêt de cour d’appel pour n’avoir pas appliqué la norme, alors « que l’article 10 du cahier des clauses générales (CCG) mentionnait la norme NF P 03-001 au titre des pièces et documents constituant le marché ».

Idem dans un arrêt de 2010...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5897 du 25/11/2016
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