Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles À

quel moment doit-on avoir accompli les démarches en vue de la réalisation d’une condition suspensive ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un vendeur cède un immeuble sous la condition suspensive de l’obtention d’un prêt par l’acquéreur avant le 1er août 2005. À défaut de réitération de la vente, le vendeur assigne ce dernier en paiement de la clause pénale prévue au...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X