Réglementation Marchés publics

Quel juge pour départager le maître d’ouvrage et l’assureur ?

Mots clés : Maîtrise d'ouvrage

Le Tribunal des conflits rappelle que le juge judiciaire est compétent pour le contentieux opposant une commune à l’assureur d’entreprises...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5754 du 07/03/2014
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