Jurisprudence Gestion et professions - Baux d'habitation et mixtes

Quel formalisme doit respecter un cautionnement notarié annexé à un bail d’habitation ?

Mots clés : Gestion et professions - Gestion immobilière - Métier de l'immobilier

Faits :

Un bailleur donne un appartement en location à une locataire dont les parents se sont porté cautions du paiement des loyers et des charges par acte authentique. Le bailleur assigne le notaire qui a concouru à l’acte, aux fins de voir sa responsabilité engagée en raison de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 9 du 22/10/2008
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