Jurisprudence Gestion et professions - Autres professions

Quel est le partage de responsabilité entre une banque et un notaire conjointement fautifs ?

Mots clés : Gestion et professions - Métier de l'immobilier

Faits :

Dans le cadre d’une vente en l’état futur d’achèvement d’un bien immobilier, une banque consent un prêt à des emprunteurs. Il est prévu dans l’acte qu’une remise des fonds, au fur et à mesure de l’avancement de la construction, se fera sur le compte d’une étude notariale chargée de garantir le prêt par une inscription hypothécaire de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 28 du 20/09/2010
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