Jurisprudence Vente et contrats spéciaux - Ventes d'immeubles

Que devient la promesse de vente de la nue-propriété d’un bien en cas de décès de l’usufruitier avant la levée d’option ?

Mots clés : Vente et contrats spéciaux

Faits :

Un particulier promet de vendre à un tiers la nue-propriété d’un immeuble grevé d’usufruit au profit de sa mère. La promesse unilatérale de vente prévoit que la levée d’option doit intervenir dans les 4 mois suivant la notification du décès de l’usufruitière. L’usufruitière meurt. Ce...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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